Fonctionnement

Le portage salarial est désormais encadré par les dispositions de l’ordonnance du 2 avril 2015, ratifiées par la loi du 8 août 2016 et complétées par la convention du portage salarial signée le 22 mars 2017 et étendue par l’arrêté ministériel du 28 avril 2017. Lumière sur cette forme d’organisation du travail avantageuse et sécurisée.

Le portage salarial est ouvert à de nombreuses catégories socio-professionnelles : jeunes diplômés, indépendants, cadres et non cadres en recherche d’emploi, actifs en reconversion, fonctionnaires, enseignants et retraités en cumul emploi-retraite.

Les missions ouvertes au portage salarial sont diverses et multiples. Elles peuvent concerner tous les secteurs d’activité à l’exclusion des services à la personne (tels que les services à la famille, services de la vie quotidienne et services aux personnes dépendantes).

Sous réserve de l’interdiction d’exercice relative aux services à la personne, le portage salarial peut être mis en œuvre dans tout secteur d’activité dès lors que le salarié porté est un expert disposant d’une autonomie effective.

Il appartient au salarié porté de rechercher lui-même ses clients. Le salarié porté doit justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de fixer avec eux les conditions d’exécution de sa prestation dont son prix.

Le salarié porté est un salarié à part entière rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie de toutes les prestations afférentes à cette qualité. Il exerce sa mission dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD en portage salarial.

La durée d’une mission ne peut excéder 36 mois en CDI et 18 mois dans le cadre d’un CDD en portage salarial. Rien n’empêche le salarié porté de cumuler plusieurs missions distinctes avec la même entreprise cliente ou plusieurs entreprises clientes.

Conformément à l’article 21-2 de la Convention collective nationale du portage salarial, la rémunération du salarié porté est déterminée par le « montant disponible », qui en contrepartie de chaque prestation, est déterminé comme suit :

Le montant disponible

=

Les honoraires hors taxes encaissés par la société de portage salarial – les frais de gestion

Le montant disponible au titre de chaque prestation est ensuite affecté au paiement de l’ensemble des éléments suivants :

• Les cotisations sociales patronales, salariales et autres charges ;
• La rémunération brute mensuelle correspondant à la rémunération calculée en fonction du nombre d’heures ou de jours ou demi-journées déclarés dans le compte rendu d’activité ;
• La rémunération complémentaire éventuelle ;
• L’indemnité d’apport d’affaires de 5 % portant sur la rémunération brute mensuelle ;
• Le cas échéant, l’indemnité de congés payés ou compensatrice de congés payés ;
• L’indemnité de fin de contrat pour les salariés à contrat à durée déterminée ;
• Les autres charges ou provisions, les prélèvements éventuels au titre de l’épargne salariale ;
• Les prélèvements fiscaux ;
• Les frais professionnels éventuels liés à la réalisation de missions ou à la prospection de missions.

Autrement dit, votre rémunération mensuelle nette sera calculée par la société de portage salarial à partir de vos honoraires hors-taxes facturés et encaissés, résultant de l’activité professionnelle, déduction faite des frais de gestion de la société de portage salarial, du précompte des charges salariales et patronales, des frais professionnels (qui vous seront remboursés en complément de votre rémunération), des frais afférents à votre suivi médical mais également de toute cotisation, impôt ou taxe en lien direct ou indirect avec votre chiffre d’affaires et découlant d’une disposition légale ou règlementaire, actuelle ou future.

Il est important de retenir que les périodes durant lesquelles vous n’exécutez aucune prestation ne font l’objet d’aucune rémunération.

Enfin, la société de portage salarial doit assurer une rémunération minimale brute qui correspond à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (à hauteur de 70%, 75% ou 85%) en fonction de la position du salarié porté dans la classification fixée par la convention collective nationale. En résumé, le portage salarial est donc accessible à tous les freelances facturant des honoraires journaliers supérieurs à 300,- euros.

La société de portage doit exercer l’activité de portage salarial à titre exclusif. Pour être autorisée à exercer, la société de portage doit être enregistrée à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise.

La société de portage salarial doit justifier d’une garantie de paiement des salaires (en cas de défaillance de la société de portage salarial) ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle en vue de prévenir les risques liés à l’activité du salarié porté.

La société de portage salarial à l’obligation de mettre en place et gérer, pour chaque salarié porté, un compte d’activité récapitulant les différents éléments imputés sur le compte (notamment, versements effectués par l’entreprise cliente à la société de portage salarial, détail des frais de gestion, frais professionnels, prélèvements fiscaux et sociaux, rémunération nette, montant de l’indemnité d’apport d’affaires) afin de permettre au salarié porté de connaître le montant disponible pour sa rémunération et son indemnisation. Le compte d’activité doit être communiqué au salarié porté une fois par mois.

Les frais de gestion correspondent à un ensemble de prestations accomplies par société de portage salarial dont l’établissement du devis et/ou du contrat commercial de prestation de services avec le client, du contrat de travail du salarié porté et de ses avenants éventuels, la déclaration unique d’embauche, les demandes d’affiliation aux caisses de retraite et de prévoyance, le suivi du déroulement de la mission, le suivi des courriers et transmission d’informations, la facturation et le recouvrement des factures, l’établissement des bulletins de paie, le suivi mensuel, le versement aux différents organismes de l’ensemble des cotisations obligatoires, etc.

Les frais de gestion représentent généralement un pourcentage de votre chiffre d’affaires hors taxes prélevé par la société de portage salarial. Ce pourcentage se situe généralement entre 10% et 12% mais est aussi déterminé par les avantages et services offerts. Les frais de gestion chez Port-Up s’élèvent de 5% à 9% selon les servies.

1. La charte de portage salarial

   La charte établit le mode de fonctionnement et de collaboration entre les salariés portés et la société de portage salarial.

2. Le contrat de prestations de services (contrat d’intervention)

   Le contrat d’intervention est un contrat commercial de prestations de service établit entre l’entreprise cliente et la société de portage salarial, dans lequel le salarié porté est expressément désigné pour effectuer la mission. Il définit le cadre de la mission et engage la responsabilité des signataires. Il constitue une assurance réciproque concernant le déroulement et le paiement de la mission.

3. Le contrat de travail

   Conformément aux obligations légales en vigueur, vous ne pouvez pas commencer votre mission avant d’avoir signé au préalable un contrat de travail en bonne et due forme avec la société de portage salarial.

Le salarié porté effectuera ses missions dans le cadre d’un contrat de travail qui, en fin de mission, pourra arriver à terme (CDD en portage salarial) ou être rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle (CDI en portage salarial), permettant au salarié porté de bénéficier de l’indemnisation chômage, mais également de la portabilité de sa mutuelle. Le portage salarial vous offrira donc une protection optimum en cas de cessation d’activité.