Port-Up, Portage et Fonctionnement
Le portage salarial désigne un mode d’organisation du travail qui permet à un professionnel d’exécuter une mission dans une entreprise en toute indépendance tout en bénéficiant du statut de salarié.
Qui est Port-Up ?
Port-Up est une entreprise exclusivement dédiée à l’activité du portage salarial, régie par le Droit français.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial désigne un mode d’organisation du travail qui permet à un professionnel d’exécuter une mission dans une entreprise en toute indépendance tout en bénéficiant du statut de salarié.
A qui s’adresse le portage salarial ?
Les jeunes diplômés, les indépendants, les cadres en recherche d’emploi, les actifs en reconversion tout comme les retraités en cumul emploi-retraite peuvent recourir à l’emploi en portage, à la condition qu’ils disposent d’une expertise justifiée, d’une qualification et d’une autonomie suffisante dans la prospection de clients.
Pourquoi recourir au portage salarial ?
Plusieurs raisons peuvent vous amener à recourir au portage salarial :
. Pour gagner son indépendance et son autonomie tout en bénéficiant des avantages et de la sécurité du salariat.
. Pour se concentrer sur son cœur de métier sans s’encombrer des tâches administratives qui chez Port-Up s’effectuent en toute transparence. A cela, les procédures mises en œuvre ont pour principes d’être simples pour le client-porté et fiables afin que notre collaboration soient pérennes.
. Pour tester un marché ou un projet et se constituer un portefeuille clients ou un réseau professionnel en vue de créer sa propre activité et évoluer dans sa pratique professionnelle.
. Pour s’insérer ou se réinsérer dans le circuit professionnel en disposant de protection quant à son statut salarié et ses conséquences.
Plusieurs raisons peuvent vous amener à recourir au portage salarial :
. Pour gagner son indépendance et son autonomie tout en bénéficiant des avantages et de la sécurité du salariat.
. Pour se concentrer sur son cœur de métier sans s’encombrer des tâches administratives qui chez Port-Up s’effectuent en toute transparence. A cela, les procédures mises en œuvre ont pour principes d’être simples pour le client-porté et fiables afin que notre collaboration soient pérennes.
. Pour tester un marché ou un projet et se constituer un portefeuille clients ou un réseau professionnel en vue de créer sa propre activité et évoluer dans sa pratique professionnelle.
. Pour s’insérer ou se réinsérer dans le circuit professionnel en disposant de protection quant à son statut salarié et ses conséquences.
Quel est le cadre légal du portage salarial ?
Le portage salarial est régi par les dispositions de l’ordonnance du 2 avril 2015 ratifiée par l’article 85 de la Loi 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(Pour de plus amples informations, vous pouvez aussi vous rendre directement sur le site du service public.)
Les textes de loi qui déterminent le cadre réglementaire du portage salarial sont accessibles sur le site de référence, Service Public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31620
Combien coûte l’inscription chez Port-Up ?
L’inscription chez Port-Up est gratuite et sans engagement.
Comment se désinscrire ?
Selon votre statut, deux possibilités se présentent :
. Si vous êtes adhérent, il vous suffit de demander votre désinscription à votre chargé de relation Port-Up.
. Si vous êtes déjà salarié de Port-Up, nous nous engageons à considérer en toute transparence toutes les alternatives y compris la rupture conventionnelle afin de sécuriser votre parcours professionnel et vous assurés la protection qui vous échoit.
Que sont les frais de gestion ?
Les frais de gestion représentent l’ensemble des prestations accomplies par Port-Up, notamment :
. L’établissement du devis et/ou du contrat commercial de prestation de services avec le client,
. Du contrat de travail du salarié porté et de ses avenants éventuels,
. La déclaration unique d’embauche,
. Les demandes d’affiliation aux caisses de retraite et de prévoyance,
. Le suivi du déroulement de la mission,
. Le suivi des courriers et la transmission d’informations,
. La facturation et le recouvrement des factures,
. L’établissement des bulletins de paie, le suivi mensuel et le versement aux différents organismes de l’ensemble des cotisations obligatoires.
Selon la formule choisie, les prestations impliqueront des frais de gestion de différents niveaux, connus, transparents et clairs.
Les frais de gestion représentent un pourcentage de votre chiffre d’affaires hors taxe prélevé par l’entreprise Port-Up.
Eligibilité, status, droits et rémunération
Quels sont les critères d’éligibilité au portage salarial ?
Selon l’article 85 de la loi du 8 août 2016, le salarié porté doit justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.
De quelle nature peut être l’activité du salarié porté ?
Les missions (peuvent porter) se concentrent sur (toutes) les activités de conseil et d’expertise à l’exclusion des activités de services à la personne (tels que les services à la famille, services de la vie quotidienne et services aux personnes dépendantes, mentionnés à l’article L.7231-1 du Code du travail, et visualisables sur le site de référence, LEGIFRANCE : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006904693&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Quel est mon statut en portage salarial ?
Vous êtes salarié de l’entreprise Port-Up.
Quelle est la convention collective applicable ?
Par arrêté du 28 avril 2017, publié le 30 avril 2017, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les dispositions de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.
Y a-t-il une période d’essai ?
Selon l’Article L. 1254-15 du Code du Travail, le salarié porté étant un salarié de droit commun, une période d’essai est toujours possible mais pas obligatoire. En amont de l’édition du contrat de travail, nous définirons ensemble les termes les plus adéquats.
Quelles sont mes couvertures sociales ?
Salarié de l’entreprise Port-Up, vous bénéficiez des garanties prévues par le Code du travail.
L’entreprise Port-Up met en œuvre la jouissance de vos droits à l’assurance maladie, la retraite, la mutuelle et la prévoyance et le cas échéant à l’assurance chômage en procédant auprès des institutions, aux mesures adéquates de protection.
Comment sont calculés mes congés ?
Port-Up indemnise le droit aux congés acquis chaque mois.
La mutuelle est-elle obligatoire chez Port-Up ?
Conformément aux dispositions légales, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Cependant, certains cas prévus par la loi permettent de s’en dispenser, dès lors nous optimiserons ensemble cette option, dans votre intérêt.
Est-ce que je cotise pour la retraite ?
Oui, le salarié porté cotise pour sa retraite.
Qu’en est-il du suivi médical du salarié porté ?
Port-Up assume les obligations relatives à la médecine du travail.
Quand suis-je payé ?
Chaque dixième jour calendaire du mois, votre salaire vous est versé sur votre compte bancaire.
Que se passe-t-il si le client paye en différé ?
Vous percevez votre salaire indépendamment du règlement de l’entreprise cliente et selon la formule tarifaire choisie.
Y-a-t-il un minimum de chiffre d’affaires ?
Port-Up n’impose pas de clauses d’objectifs donc aucun minimum de chiffre d’affaires n’est défini.
Que se passe-t-il lorsque je suis sans activité, sans mission ?
Même sans activité, vous restez salarié de Port-Up, sans toutefois percevoir de salaire.
Selon nos procédures qui répondent à notre valeur de TRANSPARENCE, un bulletin de salaire sera édité chaque mois avec un montant de rémunération de 0 euro.
Lorsque je n'ai plus de mission, ai-je droit au chômage ?
L’absence de mission n’ouvre pas le droit aux allocations de chômage (si celui-ci n’est pas déjà perçu dans le cadre des aides à la reprise d’activité).
C’est la rupture du contrat de travail qui ouvre le droit aux allocations de chômage.
Dans le cas d’une période d’inactivité prolongée, il peut être préférable de rompre le contrat pour récupérer ses droits au chômage. Il sera toujours envisageable de réintégrer Port-Up à une date ultérieure.
Est-ce que les frais professionnels sont remboursés ?
En matière de frais professionnels, la société Port-Up a engagé une réflexion très avancée sur le sujet en posant un cadre et les principaux jalons d’une politique d’indemnisation des frais professionnels, au regard des règles d’exonération sociale définies par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale).
Les « frais de mission » désignent les frais directement liés à l’exécution de la mission.
Ils sont facturés au client et remboursés au salarié porté dès encaissement du paiement de la facture. Nous vous informons que ce type de frais n’est pas pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires du salarié porté.
Les « frais de fonctionnement » correspondent aux frais liés à l’activité propre du salarié porté et ne peuvent être rattachés à une mission spécifique.
Ils ne sont pas facturés au client et nécessitent donc l’accord préalable de Port-Up. Une fois autorisés, ils seront remboursés dès réception des justificatifs (originaux) accompagnés d’une note de frais dûment remplie. Les frais de fonctionnement pourront être remboursés dans la limite de 15% du chiffre d’affaires.
Les frais de représentation ne sont pas remboursés.
Le salarié porté s’engagera à respecter la politique des frais professionnels dont un exemplaire sera joint en annexe du contrat de travail. Cf. diagnostic des règles et pratiques en matière de frais professionnels,
Puis-je cumuler mon emploi actuel avec des missions en portage salarial ?
Le portage salarial, par principe, n’entre pas en contradiction avec l’exercice de toute autre activité professionnelle. Il est néanmoins préférable de vérifier si ces autres activités sont des activités réglementées soumises à certaines obligations impératives, ou tout simplement si dans le cadre d’une autre activité salariée, votre contrat de travail contient une « clause d’exclusivité », laquelle peut limiter votre liberté d’entreprendre.
Une analyse préalable de votre situation sera donc nécessaire.
Si, bien évidemment de telles contraintes n’existent pas, il vous sera possible de combiner une activité à temps plein ou à temps partiel avec l’activité de portage.
Puis-je cumuler ma retraite avec des missions en portage salarial ?
La retraite du régime général peut être totalement cumulée avec les revenus issus de l’exercice de l’activité de portage salarial.
Ce cumul total sera possible sans conditions ou limite de ressources, dès lors que l’intéressé(e) aura atteint :
-l’âge d’obtention d’une retraite de base au taux plein (entre 65 et 67 ans)
-l’âge légal de départ en retraite (entre 60 et 62 ans) sous réserve de remplir les conditions de durée d’assurance permettant l’obtention d’une retraite à taux plein.
Par ailleurs, le futur salarié porté devra avoir liquidé l’ensemble de ses retraites personnelles de base et complémentaires dont il remplit les conditions d’attribution.
Je suis étudiant, puis-je devenir salarié porté ?
Oui, sans aucun problème si vous justifiez d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie suffisante.
Je suis chômeur indemnisé pôle emploi, puis-je être porté sans perdre mes droits ?
Il est possible de cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec des revenus tirés d’une activité portée selon les règles de droit commun (Circulaire Unédic n° 2015-10, 11 juin 2015). D’autre part, l’activité reprise en portage salarial peut également s’effectuer au cours du contrat de sécurisation professionnelle, dans les conditions de droit commun. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Antenne Pôle Emploi.
Je suis mineur, puis-je devenir salarié porté ?
Oui à condition d’avoir 16 ans accomplis, d’avoir l’accord parental, et si bien évidemment vous justifiez d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie suffisante
Je suis fonctionnaire, puis-je devenir salarié porté ?
Oui, mais…en qualité de fonctionnaire et avant d’exercer une autre activité à titre accessoire, vous devez adresser à l’autorité hiérarchique dont vous relevez, une demande écrite.
Je ne suis pas de nationalité française, puis-je devenir salarié porté ?
Oui, si vous êtes de la nationalité d’un des pays membres de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la suisse. Il existe, en effet, une dispense d’autorisation de travail pour les ressortissants communautaires et assimilés
Toutefois, si vous êtes ressortissant d’un pays tiers de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la suisse et souhaitez exercer une activité salariée en France, vous devez être en possession d’une autorisation de travail. Celle-ci est obligatoire quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée. L’’activité de portage salarial est donc ici concernée.
Clients, missions et facturation
Qui trouve mes missions ?
C’est le (futur) salarié porté qui recherche et trouve lui-même ses clients. Port-Up n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. Port-Up assiste néanmoins les salariés portés dans la phase de prospection de clientèle.
A qui appartiennent les clients ?
Port-Up garantit les droits du salarié porté sur son apport de clientèle.
A quels critères doivent répondre mes clients/mes missions ?
En premier lieu, Port-Up se réserve le droit de refuser des missions proposées par le salarié porté si le client ne présente pas une solvabilité suffisante.
En deuxième lieu, Port-Up peut refuser une mission si celle-ci ne correspond pas aux compétences et/ou aux qualifications déclarées par le salarié porté ou si la mission ne correspond pas aux domaines dans lesquels Port-Up s’autorise à intervenir.
En dernier lieu, Port-Up se réserve le droit de refuser une mission proposée par le salarié porté si les conditions financières de la mission ne permettent pas de verser au salarié porté une rémunération conforme à celle prévue par les dispositions légales en vigueur.
Y a-t-il une durée minimale de mission pour être porté ?
Il n’y a pas de durée minimale de mission en portage salarial et celle-ci peut aller jusqu’à 36 mois au maximum.
Puis-je travailler pour plusieurs clients à la fois ?
Vous pouvez accomplir des missions pour différents clients durant la même période.
La pluriactivité est l’essence même du portage salarial.
Port-Up vous apportera son expérience pour vous accompagner à gérer sereinement vos différentes obligations.
Qui facture mes clients ?
Port-Up assure la facturation de vos clients sur la base du compte rendu d’activité et des frais à facturer.
Les valeurs de notre entreprise trouveront toute leur illustration quant à la passation de ces procédures simples, de façon transparente et fiable.
Que se passe-t-il si mon client ne paye pas ses factures ?
En cas de retard de paiement, le salarié porté fera la première relance auprès de son client. Port-Up prendra le relai.
Que se passe-t-il en cas de contestation des honoraires facturés ?
En cas de contestation du client, Port-Up se rapproche du salarié porté et du client afin de rechercher un accord à l’amiable.
Quel est le taux de TVA appliqué sur les factures clients ?
Port-Up est assujetti à la TVA.
Pour les sociétés, collectivités, associations et particuliers situés en France, un taux de TVA de 20% sera appliqué.
Pour les sociétés étrangères établies dans l’Union Européenne, un taux de TVA de 0% sera appliqué à la condition que le numéro de TVA intracommunautaire du client figure sur la facture. Si le numéro de TVA n’est pas renseigné, un taux de TVA de 20% s’appliquera.
Pour les sociétés étrangères établies en dehors de l’Union Européenne, un taux de TVA de 0% sera appliqué.
Quelle est la nature de l’accord avec mon client ?
Il s’agit d’un contrat commercial de prestation de services entre Port-Up et votre client.
Est-ce que les missions sont couvertes par une assurance ?
Oui, vous êtes couvert par notre assurance responsabilité civile prestataire qui vous couvre en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non à votre action au cours de la mission portée par Port-Up.